Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur à compter du 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
DevisInstant est un service en ligne par abonnement permettant à un artisan de créer un calculateur de devis personnalisé, accessible par ses clients via un lien ou un QR code, afin d'obtenir une estimation tarifaire instantanée.
Article 2 — Accès au service
Le service est réservé aux professionnels (artisans, indépendants, entreprises) exerçant une activité déclarée. En créant un compte, vous confirmez exercer une activité professionnelle déclarée.
Article 3 — Tarifs et facturation
L'abonnement est facturé 49 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois via Stripe.
Article 4 — Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en un clic, depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais supplémentaires.
Article 5 — Estimations et responsabilité
Les estimations de prix générées par le calculateur sont indicatives, avec une marge de ±15 %. L'artisan reste seul responsable du devis final communiqué à son client. DevisInstant ne peut être tenu responsable d'un écart entre l'estimation et le prix réel facturé.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales du site.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'artisan reste propriétaire des informations qu'il configure (tarifs, métier). Le logiciel, le design et la marque DevisInstant restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 9 — Usage raisonnable
Le service est conçu pour des artisans et indépendants. En cas d'usage manifestement disproportionné (par exemple plus de 300 demandes par mois), DevisInstant se réserve le droit de proposer une offre tarifaire adaptée ou de suspendre temporairement l'accès en attendant la mise en place d'un accord spécifique.