Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur à compter du 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
DevisInstant est un service en ligne par abonnement permettant à un artisan de créer un simulateur de devis personnalisé, accessible par ses clients via un lien ou un QR code, afin d'obtenir une estimation tarifaire instantanée.
Article 2 — Accès au service
Le service est réservé aux professionnels (artisans, indépendants, entreprises) exerçant une activité déclarée. En créant un compte, vous confirmez exercer une activité professionnelle déclarée.
Article 3 — Tarifs et facturation
L'abonnement est facturé 49 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois via Stripe.
Article 4 — Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en un clic, depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais supplémentaires.
Article 5 — Estimations et responsabilité
DevisInstant est un outil d'estimation indicative. Les prix affichés ne constituent pas un devis définitif ni un engagement contractuel entre l'artisan et son client. Les estimations générées par le simulateur sont indicatives, avec une marge de ±15 %. L'artisan reste seul responsable du devis final communiqué à son client. DevisInstant ne peut être tenu responsable d'un écart entre l'estimation et le prix réel facturé.
Article 6 — Supports de communication
Le professionnel est seul responsable de ses supports de communication (flyers, flocage véhicule, cartes de visite) faisant référence à DevisInstant. DevisInstant ne pourra être tenu responsable des coûts liés à la modification de ces supports.
Article 7 — Évolution du service
DevisInstant se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités. Les liens et QR codes existants restent fonctionnels tant que l'abonnement est actif. En s'abonnant, le professionnel accepte que DevisInstant fournit un service en ligne susceptible d'évoluer et confirme exercer en tant que professionnel déclaré.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans les mentions légales du site.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'artisan reste propriétaire des informations qu'il configure (tarifs, métier). Le logiciel, le design et la marque DevisInstant restent la propriété exclusive de l'éditeur.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 11 — Usage raisonnable
Le service est conçu pour des artisans et indépendants. En cas d'usage manifestement disproportionné (par exemple plus de 300 demandes par mois), DevisInstant se réserve le droit de proposer une offre tarifaire adaptée ou de suspendre temporairement l'accès en attendant la mise en place d'un accord spécifique.